Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE VI — Des exceptions.
Section II — DES RENVOIS.
Art. 79.– Toute demande en renvoi sera jugée sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal.
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