Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Le Relais St Hubert
C/
Yanga Gadji
ARRET N° 1/S DU 2 OCTOBRE 1980
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 octobre 1978 par Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de pourvoi pris en ses trois branches,
de la violation de l'article 153 alinéa 2 du Code du travail, vice de forme, ensemble non réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
Sur la première branche,
En ce que la Cour a mis l'affaire en délibéré le 25 ma' 1978 pour le 29 juin 1978, alors que la mise en délibéré ne pouvait être prononcée que pour un délai maximum de huit jours ;
Mais attendu que si le délai maximum de huit jours imparti pour délibérer marque le souci du législateur de donner aux différends individuels de travail une solution rapide, par contre la disposition du texte précité instaurant ce délai est dépourvue de sanction ; que par suite, son inobservation ne saurait servir de motif de cassation ;
Attendu, au surplus, que le juge qui met l'affaire en délibéré a le droit de proroger cc délibéré autant que l'exigent les besoins de la cause ;
D'où il suit qu'en sa première branche, le moyen ne saurait être accueilli ;
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