Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECISION n° 01/PR du 03 Octobre 2011 relative aux ordonnances du Président de la République.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution en son article 48 ;
Vu le règlement de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu les avis du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Conseil constitutionnel ;
Vu le message à là Nation du Président de la République en date du 26 avril 2005,
DECIDE
Art. premier — Les ordonnances du Président de la République, en attendant l'installation effective du nouveau Parlement élu, sont dispensées de l'habilitation et de la ratification parlementaires prévues par les articles 75 et 80 de la Constitution.
Art. 2 — Les dispositions de la présente décision s'appliquent également aux ordonnances édictées depuis le 10 janvier 2011.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement