LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-526 du 7 juillet 1995 portant Code des Télécommunications, telle que modifiée en son article 51 par l'Ordonnance n° 98-441 du 4 août 1998 ;

Vu le décret n° 95-555 du 19 juillet 1995 portant organisation et fonctionnement du Conseil des Télécommunications de Côte d'Ivoire (CTCI) ;

Vu la loi n° 97-391 du 9 juillet 1997 définissant les catégories et les modalités d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques ;

Vu le décret n° 97-392 du 9 juillet 1997 définissant les modalités d'octroi des autorisations de fournitures de services de Télécommunications ;

Vu le décret n° 98-506 du 16 septembre 1998 portant création de la société d'Etat dénommée Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ATCI) ;

Vu le décret n° 99-441 du 11 juillet 1999 relatif au plan national de numérotation ;