LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de l'Industrie et du Commerce et du ministre de l'Intérieur,

Vu la loi n° 62-252 du 31 juillet 1962 tendant à réprimer les infractions aux règlements concernant le conditionnement du café et du cacao ;

Vu la loi n° 78-633 du 28 juillet 1978 relative aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ;

Vu la loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation agricole, telle que modifiée par la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 ;

Vu les décrets n°s 66-407 et 66-408 du 15 septembre 1966 fixant les conditions dans lesquelles l'intention frauduleuse est présumée en matière de répression des infractions aux règles du conditionnement du cacao et du café ;

Vu le décret n° 91-554 du 21 août 1991 fixant les conditions de commercialisation du cacao et du café, tel que complété par le décret n° 92-708 du 14 octobre 1992 ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 93-692 du 19 août 1993 ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;