LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre du Commerce et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu le décret n° 62-252 du 26 juin 1962 tendant à réprimer les infractions aux règlements concernant le conditionnement du café et du cacao ;

Vu le décret n° 63-301 du 31 juillet 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes ;

Vu la loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation agricole, telle que modifiée par la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 ;

Vu le décret n° 93-778 du 29 septembre 1993 fixant les conditions de commercialisation du cacao et du café ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 96 PR. 10 du 10 août 1996 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;