LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre des Travaux publics et du ministre du Commerce ;

Vu la loi n° 78-633 du 8 juillet 1978, relative à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ;

Vu le décret n° 68-528 du 7 novembre 1968 portant fixation de l'alimentation, la conservation, la préservation et l'utilisation des ressources en eau de la région d'Abidjan ;

Vu le décret n° 79-588 du 11 juillet 1979 portant réglementation de la concurrence et des prix, notamment son annexe B ;

Vu la décision du Conseil des ministres portant fixation du tarif de vente d'eau, certifiée par l'attestation n° 384 du 2 mai 1984 du secrétaire général du Gouvernement ;

Vu la décision n° 848 MTPCPT. DE. du 25 février 1986, prise par le ministre des Travaux publics et des Transports fixant un nouveau prix moyen de vente au mètre cube d'eau ;

Vu le décret n° 87-1471 du 17 décembre 1987 portant approbation de la concession du service de Distribution publique urbaine d'Eau potable en Côte d'Ivoire et organisation du contrôle public de la concession ;

Vu le décret n° 87-1472 du 17 décembre 1989 portant création du Fonds national de l'Eau (F.N.E.) ;