Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 99-443 du 07 Juillet 1999 portant création set fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Secrétariat national au Renforcement des Capacités.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de la Planification et de la Programmation du Développement, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale et du directeur de Cabinet du Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;
Vu le décret n° 97-537 du 11 septembre 1997 portant nomination du secrétaire national au renforcement des capacités ;
Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attribution des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
TITRE PREMIER
CREATION ET ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT NATIONAL AU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
Art. premier — Il est créé un Secrétariat national au Renforcement des Capacités, en abrégé (S.N.R.C.).
La tutelle administrative et technique du Secrétariat national au Renforcement des Capacités (S.N.R.C.) est exercée par le ministère de la Planification et de la Programmation du Développement et la tutelle financière par le ministère de l'Economie et des Finances.
Art. 2 — Le Secrétariat national au renforcement des Capacités (S.N.R.C.) assure la mise en œuvre du Programme national de renforcement des capacités et a pour principales attributions :
L'élaboration du programme triennal glissant de renforcement des capacités ;
Le suivi et la coordination de l'ensemble des activités nationales de renforcement des capacités ;
L'appui à la mobilisation par le ministère de l'Economie et des Finances des financements requis, auprès des bailleurs de fonds et des parties prenantes tant nationales qu'internationales impliquées dans ce programme.
Art. 3 — Dans le cadre de ses attributions, le Secrétariat national au Renforcement des Capacités (S.N.R.C.) a principalement pour objectif de veiller à la cohérence des projets réalisés avec les besoins en renforcement des capacités.
Le Secrétariat national au Renforcement des Capacités a pour mission en particulier, en collaboration avec les structures en charge de l'exécution des projets :
D'élaborer de manière concertée et participative, une stratégie nationale de renforcement des capacités qui s'insère dans le programme de développement économique et social du Gouvernement ;
De réaliser de manière régulière, un rapport sur l'état des capacités, qui évalue et analyse les capacités nationales sur la base d'études, d'enquêtes et de recherches opérationnelles ;
De promouvoir l'utilisation des compétences locales à partir de la gestion d'une base de données dynamique sur les capacités nationales existantes ;
De procéder à une évaluation annuelle du programme national de renforcement des capacités à partir d'indicateurs de performance préalablement établis.
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