Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre V — La vente commerciale
Titre III — Obligations des parties
Chapitre III — Sanctions de l'inexécution des obligations des parties
Section VII — Prescription
Art. 275.– Une action résultant d'un manquement au contrat peut être exercée à partir de la date à laquelle ce manquement s'est produit.
Une action fondée sur un défaut de conformité de la chose vendue peut être exercée à partir de la date à laquelle le défaut a été découvert, ou aurait dû raisonnablement être découvert par l'acheteur, ou l'offre de remise de la chose refusée par celui-ci.
Une action fondée sur un dol commis avant la conclusion du contrat de vente ou au moment de cette conclusion, ou résultant d'agissements frauduleux ultérieurs, peut être exercée à partir de la date à laquelle le fait a été ou aurait dû raisonnablement être découvert.
▣ Vente commerciale – Transfert de propriété – Volonté des parties – Livraison de la marchandise – Preuve de la livraison – Début de paiement – Reconnaissance de dettes – Clause de réserve de propriété – Violation – Non
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