COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 24 avril 2008

Pourvoi   n°027/2005/PC du 21 juin 2005

AFFAIRE:

Docteur AMON Arnaud

(Conseil : Maître AMON Séverin, Avocat à la Cour)

C/

Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI-SA

(Conseil : Maître NOMEL-LORNG, Avocat à la Cour)

Arrêt n° 018/2008 du 24 avril 2008

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2008 où étaient présents :

- Messieurs Jacques M'BOSSO, Président

- Maïnassara MAIDAGI, Juge

- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur

- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°027/2005/PC du 21 juin 2005 et formé par Maître AMON Séverin, Avocat à la Cour, demeurant commune du Plateau 44, Avenue LAMBLIN, Résidence EDEN, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Docteur AMON Arnaud, dans une cause l'opposant à la société Distribution Pharmaceutique de Côte d'Ivoire dite DPCI-SA, ayant pour conseil Maître NOMEL-LORNG, Avocat à la Cour, demeurant 20/22, Boulevard Clozel, immeuble Les ACACIAS, 6ème étage, porte 601, 08 BP 154 Abidjan 08,

en cassation de l'Arrêt n°53/05 rendu le 23 février 2005 par la Cour d'appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME :

S'en rapporte à l'arrêt avant dire droit n°226 du 28 décembre 2004 qui a déclaré

AMON ARNAUD recevable en son appel relevé du jugement civil contradictoire n°150/04 du 06 octobre 2004 de la section de Tribunal de SASSANDRA ;