LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Communication, du ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Commerce et du Plan, et du ministre chargé de l'Emploi et de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, particulièrement son titre V relatif à la Chambre des Comptes ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics :

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 81-642 du 5 août 1981 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 84-67 du 25 janvier 1984 réglementant la gestion et la comptabilité des biens et matières des établissements publics nationaux

Vu le décret n° 90-1578 du 30 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;