LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur proposition du Premier Ministre,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment en ses articles 12 et 24 ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances et les textes subséquents ;

Vu le décret n° 67-345 du 1er août 1967 déterminant les conditions de représentation de l'Etat, devant les tribunaux de l'Ordre judiciaire dans les actions tendant à faire déclarer le Trésor créancier ou débiteur ;

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 portant régime financier des communes et de la Ville d'Abidjan, et les textes subséquents ;

Vu le décret n° 83-501 du 2 juin 1983 portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-1221 du 7 novembre 1984 portant organisation, attributions et fonctionnement du Contrôle financier ;