LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-64 du 20 février 1962 instituant une carte nationale d'identité ;

Vu la loi n° 63-524 du 26 décembre 1963 portant Code général des Impôts ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant l'ordonnance n°80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu la loi n° 2002 -03 du 3 janvier 2002 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire, telle que modifiée par la loi n° 2004- 303 du 3 mai 2004 et par la décision n° 2005-05/PR du 15 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013 portant budget de l'Etat pour l'année 2014, notamment en son article 12 ;

Le Conseil des ministres entendu, ORDONNE :