Art. PREMIER —  La parution de tout journal ou écrit périodique est libre, sous réserve du respect des conditions prescrites à l'article 6.

Art. 2 —  Au sens de la présente loi, on entend par « journal » ou «écrit périodique» toute publication paraissant à intervalles réguliers et utilisant un mode de diffusion de la pensée mis à la disposition du public ou de catégories de publics.

Art. 3 —  Est définie comme une entreprise de presse, toute unité de production, qui a pour objet l'édition d'un journal ou écrit périodique en vue de sa diffusion.

Art. 4 —  La distribution de tout journal ou écrit périodique est libre.