LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-526 du 7 juillet 1995 portant Code des Télécommunications, telle que modifiée en son article 51 par l'ordonnance n° 98-441 du 4 août 1998 ;

Vu la loi n° 2001-339 du 14 juin 2001 instituant le paiement d'une contrepartie financière pour la délivrance de la licence d'exploitation aux opérateurs de Télécommunications ;

Vu le décret n° 97-391 du 9 juillet 1997 définissant les catégories et les modalités d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques ;

Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2001-281 du 23 mai 2001 portant organisation du ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information ;