LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur privé ;

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative des frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 2001-324 du 7 juin 2001 portant organisation du ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur privé ;

Vu le décret n° 2001-430 du 18 juillet 2001 portant création du Comité de concertation entre l'Etat et le secteur privé, et déterminant ses attributions, sa composition et son fonctionnement ;

Vu le décret n° 2003-44 du 25 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2003-62 du 10 mars 2003 portant délégation de compétences au Premier Ministre tel que modifié et complété par le décret n° 2003-90 du 11 avril 2003;

Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;