Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2001-430 du 18 Juillet 2001 portant création du Comité de Concertation entre l'État et le Secteur privé, et déterminant ses attributions, sa composition et son fonctionnement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Sur rapport du ministre de l'Industrie et de la Promotion du Secteur privé,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2001-91 du 11 février 2001 portant attributions des membres du Gouvernement
Vu le décret n° 2001-324 du 7 juin 2001 portant organisation du ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur privé,
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. PREMIER — Création
Il est créé un Comité de Concertation entre l'Etat et le Secteur privé de Côte d'Ivoire désigné ci-après « le Comité ».
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement