LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur rapport du Premier Ministre, ministre de la Planification du Développement ;

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n°81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n°82-213 du 24 février 1982 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Etat et des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n°82-214 du 24 février 1982 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de l'Etat et des Etablissements publics nationaux ;

Vu le décret n°99-443 du 7 juillet 1999 portant création et fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Secrétariat national au renforcement des Capacités ;

Vu le décret n°2001-36 du 21 janvier 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2001-42 du 24 janvier 2001 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2002-116 du 25 février 2002 ;