Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Foé Samuel

C/

La Printania

ARRET N° 25 DU 23 JANVIER 1973

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif, déposé le 7 mars 1972 par Me Icaré, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Vu l'ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959 ;

Attendu que le demandeur ne soulève aucun moyen de droit à l'appui de son pourvoi ;

Attendu qu'aucun moyen n'est susceptible d'être soulevé d'office, l'arrêt étant régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

ORDONNE qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Yaoundé et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.