LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif. de Me Ninine-Nkom, avocats-défenseurs à Douala, déposé le 19 octobre 1976

Sur le premier moyen de cassation pris de la « violation de la loi, violation, fausse application de la loi, et notamment des articles 13, 16, 31(2), 34 de l'ordonnance n° 72-4 du 26 août 1972, ensemble violation de la constitution, défaut, insuffisance de motifs ;

En ce que, « La Cour a décidé que : « l'article 35 de l'ordonnance du 26 août 1972 portant organisation judicaire a abrogé toutes dispositions antérieures contraires et a ipso .facto supprimé le tribunal de première instance de Douala » ;

«Et a décidé que : « la procédure était de la compétence du tribunal de grande instance de Douala conformément à l'article 16 (i) b de l'ordonnance susvisée ;

« Alors que : le tribunal de grande instance, chambre sociale ne fonctionnait pas à la date où est intervenue la décision, ne se réunissait que cinq mois plus tard, et ne fonctionnait en fait que le 5 mars 1973 soit 6 mois plus tard.

« Et alors qu'aucune réponse n'a été donnée au moyen invoqué par Vinapon tiré de l'article 34 de l'ordonnance du 26 août 1972 duquel il résultait que :

« En attendant l'intervention des textes prévus à l'article 3 (sur la saisine des tribunaux créés) par la présente ordonnance, les tribunaux de première instance, les tribunaux de grande instance et les Cours d'appel appliquent les procédures, usages et pratiques antérieurement en vigueur devant les anciennes juridictions » ;

Attendu que l'ordonnance n° 72-4 du 26 août 1972 publiée suivant la procédure d'urgence était applicable immédiatement ;