Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Entreprise Americanos

C/

Bouillong Frédéric

ARRET N° 22 DU 3 NOVEMBRE 1970

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 juillet par Me Zébus, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le moyen unique du pourvoi, pris d'une violation des articles 3, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959, fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble violation et fausse application de l'article 41 du Code du travail ;

En ce que l'arrêt attaqué a condamné la Société Americanos à payer à Bouillong Frédéric 50.000 francs de dommages et intérêts pour licenciement abusif au motif qu'elle avait commis la faute ou licencié son employé pour son appartenance à un syndicat professionnel, alors que le licenciement avait pour motif une suppression de chantier ;

Attendu qu'il ne résulte pas de la tentative de conciliation et des conclusions écrites déposées au cours de" la procédure par la Société Americanos, que celle-ci ait allégué devant le juge du fond le motif du licenciement dont elle fait état devant la Cour suprême ;

Qu'ainsi le moyen du . pourvoi se fonde sur un moyen de défense nouveau devant la Cour suprême, et, par suite, n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;

ORDONNE qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Yaoundé et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.