Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Imprimerie commerciale du Cameroun (I.C.C.)

C/

Madame Gisèle Guerineaud

ARRET N° 59 DU 24 AOUT 1978

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 juin 1977 par Me Viazzi , avocat-défenseur à Douala ;

Vu le mémoire en défense déposé le 13 juillet 1977 par Me Tokoto, avocat-défenseur à Douala ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 juin 1977 par Me Pierre Aubriet, avocat-défenseur à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 du Code du travail du 12 juin 1967, applicable en l'espèce ;

Attendu que ce moyen est ainsi développé :

« L'article 28 du Code du travail est ainsi conçu « les contrats de travail sont passés librement » étant sous-entendu que les parties doivent respecter les dispositions d'ordre public du Code ou des textes d'application ;

« Il résulte des motifs de l'arrêt reprenant les déclarations de la dame Guerineaud (recto 4ème rôle) :

— Que la dame Guerineaud avait conclu avec. I.C.C. « un contrat verbal à durée indéterminée » lequel avait pris effet début août 1971 ;