Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Imprimerie commerciale du Cameroun (I.C.C.)
C/
Madame Gisèle Guerineaud
ARRET N° 59 DU 24 AOUT 1978
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 juin 1977 par Me Viazzi , avocat-défenseur à Douala ;
Vu le mémoire en défense déposé le 13 juillet 1977 par Me Tokoto, avocat-défenseur à Douala ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 juin 1977 par Me Pierre Aubriet, avocat-défenseur à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 du Code du travail du 12 juin 1967, applicable en l'espèce ;
Attendu que ce moyen est ainsi développé :
« L'article 28 du Code du travail est ainsi conçu « les contrats de travail sont passés librement » étant sous-entendu que les parties doivent respecter les dispositions d'ordre public du Code ou des textes d'application ;
« Il résulte des motifs de l'arrêt reprenant les déclarations de la dame Guerineaud (recto 4ème rôle) :
— Que la dame Guerineaud avait conclu avec. I.C.C. « un contrat verbal à durée indéterminée » lequel avait pris effet début août 1971 ;
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