Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Ebikidé Vincent

C/

Me Danglemont

ARRET N° 52 DU 12 JANVIER 1971

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 juin 1970 par Me Nkili, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le premier moyen du pourvoi, pris d'une violation des articles 2271 et 2275 du Code civil, en ce que, pour débouter Ebikidé, de la demande de rappel de congés payés qu'il avait formée contre son ex-employeur, l'arrêt attaqué se serait fondé sur une courte prescription prévue par l'article 2271 visé au moyen, alors que les conditions d'application de celle-ci n'étaient pas réalisées en l'espèce ;

Attendu, alors qu'au surplus une demande d'indemnité représentative de congé payé n'est recevable que pour la période donnant droit à congé en cours d'acquisition, l'arrêt attaqué a fondé sa décision en estimant que la preuve qu'Ebikidé avait régulièrement pris ses congés au cours du contrat de travail litigieux résultait des bulletins de paye ;

Que par suite le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen du pourvoi, pris d'une violation des articles 3, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat ;

Attendu qu'il n'est pas expliqué au moyen sur quels chefs et en quoi les textes visés ont été violés ou faussement appliqués par l'arrêt ;

Que par suite le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS