Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XX — De la prescription.
CHAPITRE V — Du temps requis pour prescrire.
SECTION IV — De quelques prescriptions particulières.
Art. 2271.– L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; Celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent;
Celle des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires, Se prescrivent par six mois.
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