Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2013-300 du 02 Mai 2013 relatif à l'interconnexion des réseaux et services de télécommunications et au dégroupage de la boucle locale.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de ta Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2011-270 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;