LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Infrastructures économiques et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, notamment en son article 15 ;

Vu la loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant code de l'Eau ;

Vu le décret n° 2006-274 du 23 août 2006 portant création et organisation de l'Office national de l'Eau potable, en abrégé ONEP ;

Vu le décret n° 2012-565 du 13 juin 2012 déterminant la composition du conseil d'administration de la société dénommée Office national de l'Eau potable, en abrégé ONEP ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;