Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2012-942 du 26 Septembre 2012 portant dissolution de la Pharmacie de la Santé publique de Côte d'ivoire, en abrégé PSP-CI.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé et de la Lutte contre le SIDA et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-426 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012 ;

Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;