La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2013 sous le n°090/2013/PC et formé par Maître WOAPPI Zacharie, Avocat au Barreau du Cameroun BP 1215 Douala, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TATSINKOU Jérémie demeurant à Douala BP 8466, dans la cause l'opposant aux Etablissements TALEZANG dont le siège est à Douala, représentés par TALEZANG Thomas BP 3345, ayant pour Conseil : Maître FUKEU TCHOUA Roger, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4812 Douala,

en cassation de l'arrêt N°037/civ du 15 février 2013 rendu par la Cour d'Appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel, en formation collégiale ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND