LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre du Tourisme et de l'Artisanat et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d' intérêt économique en date du 17 avril 1997 :

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition . l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour Suprême telle que modifiée par la loi 97-243 du 25 avril 1997 ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 partant code du travail ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d' Etat :

Vu la loi n° 2002-44 du 21 janvier 2002 portant statut du district de Yamoussoukro :

Vu la loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 poratant régime fiancier, fiscal et domanial des collectivités territoriales ;