Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2015-180 du 24 Mars 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
LE PRESIDENT DE LA REPUBL1QUE,
Sur rapport du ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques,
Vu la Constitution ;
Vu le Code de procédure civile, commerciale et administrative ;
Vu la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant Budget de l'Etat pour l'année 2015, en son article 12 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Il est inséré entre l'article 32 et l'article 33 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, un article 32-1 ainsi rédigé :
Art. 32-1 — L'assignation et la requête peuvent être introduites par voie électronique.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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