Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2014-432 du 16 Juillet 2014 portant légalisation du régime fiscal et douanier de l'avenant n° 7 à la convention pour la construction, l'exploitation et le transfert de propriété d'une centrale thermique de production d'électricité.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2013-908 du 26 décembre 2013 portant budget de l'Etat pour l'année 2014, notamment en son article 12 ;
Vu la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;
Vu l'ordonnance n° 2012-547 du 13 juin 2012 portant légalisation du régime fiscal et douanier de l'Avenant n° 6 à la Convention pour la construction, l'exploitation et le transfert de propriété d'une centrale thermique de production d'électricité ;
Vu l'avenant n° 7 à la Convention CIPREL signé le 14 août 2013 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et la société CIPREL ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE :
Art. premier — La présente ordonnance a pour objet de légaliser le régime fiscal et douanier de l'avenant n° 7 à la Convention pour la construction, l'exploitation et le transfert de propriété d'une centrale thermique de production d'électricité.
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