Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 11 Mars 1999 SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE
Chapitre I — Champ d'application
Art. 4.– La convention d'arbitrage est indépendante du contrat principal.
Sa validité n'est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d'après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique.
Les parties ont toujours la faculté, d'un commun accord, de recourir à une convention d'arbitrage, même lorsqu'une instance a déjà été engagée devant une autre juridiction.
▣ Arbitrage – Autonomie de la clause compromissoire – Appréciation des juges étatiques – Inexistence de la commune volonté des parties – Nullité de la clause compromissoire
▣ Clause compromissoire – Renonciation expresse, certaine et non équivoque – Comportement de la partie adverse – Ouverture d'une procédure judiciaire – Compétence du Juge
▣ Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Effet relatif – Présence d'une partie non signataire de la convention – Inopposabilité
▣ Arbitrage – Contrat principal – Clause compromissoire – Résiliation du contrat principal – Validité de la clause compromissoire – Saisine du tribunal étatique – Incompétence
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