La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°114/2019/PC du 15 avril 2019 et formé par la SCP ELI & PIERRE, Avocats à la Cour, demeurant au 1295, Avenue Pya Aflao-Gakli, 18 BP 276 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de DJEDJEI EL-HADJ Aliou Baïrou, demeurant à Lomé, dans la cause qui l'oppose à GNASSINGBE Biwizibè, demeurant à Lomé, et à la société GROUPE SAFEL CAZEMAJOU, ZI du grand Chemin de 3337 YVRAC, France,

en cassation de l'arrêt n°52 du 26 décembre 2018, rendu par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;