Cour d'Appel du Littoral

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

SOCIETE SHELL CAMEROUN

C/

SOCIETE AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS

ARRET N° 063/REF DU 14 MARS 2007

LA COUR

- Vu l'ordonnance n°006 rendue le 1er octobre 2002 par le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo ;

- Vu l'appel interjeté le 10 octobre 2002 contre cette ordonnance par Me Irenée Célestin NTAMACK PONDY, avocat au barreau du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de sa cliente la Société SHELL du Cameroun ;

- Ouï le Président en la lecture de son rapport ;

- Ouï les parties en leurs dires et observations ;

- Vu les pièces du dossier de la procédure ;

- Après en avoir délibéré conformément à la loi, en la forme collégiale et à l'unanimité des membres ;

EN LA FORME

Considérant que par requête du 10 octobre 2002, Maître 'renée Célestin NTAMACK PONDY, avocat au barreau du Cameroun a, au nom et pour le compte de sa cliente la Société SHELL du Cameroun, interjeté appel contre l'ordonnance n°001 rendue le 1er Octobre 2002 par le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo ; que cet appel a été reçu au greffe de la Cour d'Appel de céans sous le n°210 du 20 Octobre 2002 ;