La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe au greffe de la Cour de céans sous le n°299/2017/PC et formé par Maître FON-NDIKUM & Partners, Avocats à la Cour, résidant à Douala, rue Foch, Immeuble carrelé blanc, 1er étage, BP5592, Cameroun, au nom et pour le compte de la Société ALIVET CAMEROUN SARL, dont le siège social est situé à Bafoussam, BP 52, représentée par son gérant, dans la cause qui l'oppose à la Société Rural Investment Crédit SA dite RIC, dont le siège social est à Bafoussam, BP 1283, représentée par son directeur général, monsieur ABIYAH ANGABO Moise, ayant pour conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour, résidant à Nkongsamba, BP 655, Cameroun,

en cassation de l'arrêt n°40/ CI rendu le 10 mai 2017 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam au Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre civile, en matière de requête civile, en collégialité et à l'unanimité des voix des membres ;

EN LA FORME

Déclare recevable la requête civile introduite par la Société Rural Investment SA ;