LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de la Culture et de la Francophonie, du ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre du Budget et du Portefeuille de 17Etat, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique et du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi du 25 juin 1902 relative au bail emphytéotique ;

Vu le décret n°2012-1151 du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de partenariats public-privé ;

Vu le décret n° 2013-225 du 22 mars 2013 portant réglementation du Statut de la Copropriété, tel que modifié par le décret n°2014-26 du 22 janvier 2014 ;

Vu le décret n° 20 1 712 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;