Art. PREMIER —  Le présent décret est applicable à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Il est applicable également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d'habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l'indivision à l'ensemble des copropriétaires.

Les présentes dispositions s'appliquent aux immeubles immatriculés, en cours d'immatriculation ou non immatriculés.

Art. 2 —  Tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages ou locaux tel que mentionné à l'article premier du présent décret, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l'ensemble des copropriétaires.

Art. 3 —  Dans tout ensemble d'immeubles collectifs ou individuels, horizontaux ou verticaux, dont les propriétaires ne sont pas organisés en syndicat de copropriétaires et pour lesquels une telle organisation s'avère nécessaire pour une gestion efficiente du cadre de vie, le ministère en charge de la Construction et du Logement doit susciter la mise en place d'un syndicat de copropriétaires.

Art. 4 —  Tout syndicat de copropriétaires est tenu, préalablement à l'exercice de son activité, d'obtenir un agrément. Cet agrément est accordé par le ministère en charge de la Construction et du Logement.