Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 2019-587 du 03 Juillet 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement privé, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l'anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde ;
Vu la loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l'Etat pour l'année 2019 notamment en son article 12 ;
Vu l'ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — Par dérogation aux dispositions de l'ordonnance n°2018-646 du ln août 2018 susvisée, il est institué, en plus des avantages accordés aux entreprises agréées à l'investissement en catégorie 1, prévus à l'article 5 de l'ordonnance précitée, des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l'anacarde au titre de la création et du développement d'activités.
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