LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, telle que modifiée par les lois n° 72-852 du 21 décembre 1972, 2004-662 du 17 décembre 2004, les décisions n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005, 2005-09/PR du 29 août 2005 et la loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 ;

Vu la loi n° 2002-03 du 3 janvier 2002 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire, telle que modifiée par la loi n° 2004-303 du 3 mai 2004 et la décision n° 2005-05/PR du 15 juillet 2005 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil ;

Vu l'ordonnance n° 2016-541 du 20 juillet 2016 fixant les règles générales relatives à la création des agences d'exécution ;

Vu le décret n° 2001-103 du 15 février 2001 instituant un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Office national d'Identification », tel que modifié par le décret n° 2004- 28 du 15 janvier 2004 ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur ;