LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Communication et des Médias, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ;

Vu la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 93-609 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-475 du 21 décembre 2011 portant organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication audiovisuelle, en abrégé HACA

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;