Art. 1er  —  (1) Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage.

(2) II précise notamment :

—

la composition et les modalités d'instruction du dossier d'agrément ;

—

l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de l'étude des demandes d'agrément et du suivi des activités des établissements et sociétés de gardiennage, ci-après désignée la " commission" ;

—

les effectifs, modalités de recrutement ainsi que les caractéristiques de la tenue et de la carte professionnelle des personnels desdits établissements et sociétés ;

—

le type, les qualités et conditions d'utilisation des matériels de communication, de protection et d'alarme ;

—

les modalités de contrôle des établissements et sociétés de gardiennage ;

—

les conditions de retrait de l'agrément ainsi que la dévolution des matériels susvisés, en cas de cessation d'activités.

Art. 2 —  (1) La commission visée à l'alinéa (2) de l'article 1er ci-dessus, examine les dossiers de demande ou de retrait d'agrément et assure le suivi et le contrôle des activités des établissements et sociétés de gardiennage.

A ce titre, elle :

—

étudie les dossiers de demande d'agrément et rend des avis conformes sur toute question y afférente ;

—

rend des avis conformes sur le retrait de l'agrément, dans le cas prévu à l'article 30 ci-dessous ;

—

assure le suivi et le contrôle des activités des établissements et sociétés de gardiennage et peut, le cas échéant, proposer toutes sanctions applicables ;

—

dresse un fichier national des établissements et sociétés de gardiennage.

(2) La commission peut mener des études sur toute autre question relative à ses missions, dont elle est saisie par le ministre chargé de l'Administration Territoriale.