Art. premier —  (1) le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 97-21 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage.

(2) Il précise notamment

- la composition et les modalités d'instruction du dossier d'agrément ;

- l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de l'étude des demandes d'agrément et du suivi des activités des établissements et sociétés de gardiennage, ci- après désignée la « Commission » ;

- les effectifs, modalités de recrutement ainsi que les caractéristiques de la tenue et de la carte professionnelle des personnels desdits établissements et sociétés ;

- le type, les qualités et conditions d'utilisation des matériels de communication, de protection et d'alarme ;

- les modalités de contrôle des établissements et sociétés de gardiennage ;

- les conditions de retrait de l'agrément ainsi que la dévolution des matériels susvisées, en cas de cessation d'activités.

Art. 2 —  -

(1) La Commission visée à l'alinéa (2) de l'article 1er ci-dessus examine les dossiers de demande ou de retrait d'agrément et assure le suivi et le contrôle des activités des établissements et sociétés de gardiennage.

A ce titre, elle :

—

étudie les dossiers de demande d'agrément et rend des avis conformes sur toute question y afférente ;

—

rend des avis conformes sur le retrait de l'agrément, dans le cas prévu à l'article 30 ci- dessous ;

—

assure le suivi et le contrôle des activités des établissements et sociétés de gardiennage et peut, le cas échéant, proposer toutes sanctions applicables ;

—

dresse un fichier national des établissements et sociétés de gardiennage.

(2) La Commission peut mener des études sur toute autre question relative à ses missions, dont elle est saisie par le ministre charge de l'Administration territoriale.