Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 74-723 DU 12 Août 1974 Fixant le taux de cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour les branches des prestations familiales et de l'assurancepensions de vieillesse, d'invalidité et de décès
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution du 2 juin 1972 ;
Vu la loi n° 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance-pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 67-DF-289 du 12 juin 1967 fixant le taux de cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour la branche des prestations;
Vu l'ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale;
Vu l'avis émis par le conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en sa séance du 2 octobre 1972;
Vu le décret n° 74-733 du 19 Août 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance-pension de vieillesse, d'invalidité et de décès notamment en son article 1.
DECRETE :
Art. 1er — 1. Les taux de cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au titre des prestations familiales sont fixés comme suit:
Pour les travailleurs relevant du régime général : 7% des salaires ;
Pour les travailleurs relevant du régime agricole et assimilés: 5,65 % des salaires ;
Pour le personnel enseignant privé: 3,70 % des salaires.
2. Les cotisations prévues au paragraphe précédent sont à la charge de l'employeur.
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