La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2014 sous le n°106/2014/PC et formé par la SCPA CLK, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux, Concession SIDECI, rue J102, Villa n°603, 25 BP 1976 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Côte d'Ivoire, dite BSIC SA dont le siège est au Plateau, Avenue Noguès, 01 BP 10323 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société Entreprise de Services des Produits Pétroliers dite ESP S.A., sise à Abidjan-Treichville, Immeuble les Dunes Ouest, Boulevard VGE, 30 BP 77 Abidjan 30 ;

en cassation de l'Arrêt n°238 CCIALE3, rendu le 08 avril 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'urgence et en dernier ressort :

Déclare les appels principal et incident recevables ;

Déclare l'appel principal partiellement fondé ;

Reformant :