Cour d'appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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9ème chambre
AFFAIRE:
E.S.C.G.E
C/
S.C.I LA CORNICHE
Arrêt n° 238 du 10 février 2004
La Cour
Vu les pièces du dossier;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après;
DES FAITS. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte d'huissier daté du 18 novembre 2003 comportant ajournement du 02 décembre 2003, l'Ecole Supérieure de Commerce et de Gestion des Entreprises dite ESCGE a relevé 9Ppel de l'ordonnance de référé n° 2550 rendue le 04 juin 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première Instance d'Abidjan qui, en la cause statué ainsi qu'il suit:
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé-expulsion et en premier ressort ;
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence et par provision;
Ordonnons l'expulsion de l'Ecole Supérieure de Commerce et de Gestion des Entreprises (ESCGE) des lieux qu'elle occupe, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef pour non-paiement de loyer sous réserve de l'article 10 de la loi 0°77-995 du 18 décembre 1977 ;
Il ressort des énonciations de l'ordonnance querellée que par exploit en date du 19 février 2003 la SCI LA CORNICHE a fait servir assignation à l'Ecole Supérieur de Commerce et de Gestion des Entreprises (ESCGE) un local à usage commercial moyennant un loyer mensuel de 175.000 F ; que, faute de payer régulièrement ses loyers, sa locataire reste lui devoir la: somme de 17.600.000 F représentant plusieurs trimestres de loyers échus et impayés;
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