Art. 1 —  (a) Il est créé un régime de la Zone Franche en vue de promouvoir de nouveaux investissements, de faciliter le développement des exportations et de créer de nouveaux emplois au Cameroun, dont les dispositions font l'objet de la présente ordonnance.

(b) Le régime de la Zone Franche est applicable sur toute partie du territoire national qui, par voie réglementaire, obtient le statut de Zone Franche Industrielle, soit sur initiative du Gouvernement, soit sur proposition de l'Office National des Zones Franches Industrielles prévu à l'Article 4 ci-dessous.

Art. 2 —  (a) La "zone Franche Industrielle" (en abrégé ZFI) désigne une aire géographique délimitée et clôturée, comprenant un accès contrôlé, au sein de laquelle le régime de la Zone Franche est applicable aussi bien sur ladite Zone comme entité que sur les entreprises qui s'y implantent.

(b) La ZFI peut être réduite à une aire géographique qui se confond avec l'aire d'implantation d'une entreprise; celle-ci prend alors la dénomination de Point Franc Industriel dont la configuration est soumise aux mêmes obligations de délimitation, de clôture et d'accès contrôlé.

Art. 3 —  Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

(a) "Organisme de droit Privé" (ci-après: partie privée), toute personne physique, société en nom collectif, société par actions, d'économie mixte ou autre, nationale ou étrangère, qui n'est pas un organisme public.

(b) "Organisme de droit Public" (ci-après: partie publique), tout organisme du Gouvernement Camerounais, les entreprises publiques et para-publiques.

(c) "Promoteur de Zones Franches Industrielles", une personne physique ou une société de droit privé ou publique créée pour aménager et administrer une Zone Franche Industrielle conformément à l'Article 6 ci-dessous.

(d) "Opérateur de Zones Franches Industrielles", une partie privée ou publique engagée dans la gestion d'une ZFI désignée conformément à l'Article 6, assurant toutes les fonctions administratives de promotion, de contrôle et de maintenance de la ZFI. L'Opérateur de ZFI peut en être le Promoteur ou une autre partie privée ou publique travaillant sous contrat avec le. Promoteur.

(e) "Entreprise de la Zone Franche Industrielle", une partie privée ou publique titulaire d'un certificat de conformité prévu à l'Article 10 ci-dessous, et qui exerce au sein de la Zone Franche Industrielle. Le Promoteur et l'Opérateur de la Zone Franche Industrielle sont également considérés comme des entreprises de la Zone Franche Industrielle.

(f) "Entreprise Camerounaise Locale", toute personne physique, société en nom collectif, société par actions ou autre, qui ne soit pas étrangère, exerce au Cameroun et n'est pas une Entreprise de la Zone Franche Industrielle.

(g) "Infrastructure", une structure matérielle (notamment, clôture, route, pont, système d'égouts) destinée à faciliter l'activité économique ou autre, ou à protéger des biens;

(h) "Importation de la Zone Franche Industrielle", tout produit ou service destiné à une entreprise de la Zone Franche Industrielle, que ce soit de l'intérieur ou de l'extérieur du territoire camerounais.

(i) "Exportation de la Zone Franche Industrielle", tout produit ou service vendu par une Entreprise de la Zone Franche Industrielle et émanant d'une Zone Franche Industrielle, qu'une telle vente passe ou non par le territoire camerounais et quitte le pays en dehors d'une Zone Franche Industrielle, pour des besoins d'expédition ou de transport.

(j) "ONZFI", l'Office National des Zones Franches Industrielles tel que défini à l'Article 4.

(k) "Service Public", tout service assuré au Cameroun par un organisme de droit public.

(1) "Service Administratif", le service public qui assure les prestations de services que le Promoteur, l'Opérateur et les Entreprises d'une Zone Franche Industrielle sollicitent auprès des organismes de droit public.