Art. 1er —  Les juridictions répressives de la République Fédérale du Cameroun, saisies d'une infraction commise au préjudice des nationaux camerounais et des Etats fédéral et fédéré statuent sur les dommages-intérêts dûs à ces per-sonnes civiles ou à leurs ayants droit, ou aux personnes morales précitées, à défaut de constitution de partie ci-vile, sur la requête du Ministère public.

Art. 2 —  Le ministère public introduit dans ce cas la demande de dommages-intérêts, soit par les assignations délivrées pour l'exercice de l'action publique aux préve-nus ou accusés et aux personnes civilement responsables, soit par des assignations distinctes délivrées auxdites personnes, soit par des réquisitions écrites déposées en leur présence au cours des débats.

Art. 3 —  Le ministère public est investi à l'égard des jugements et arrêts qui auront statué sur lesdites demandes de dommages-intérêts de tous les moyens d'opposition et de tous les droits de recours accordés par la loi aux par-ties civiles.

Art. 4 —  Dans le cas de condamnation définitive au pro-fit des parties lésées intervenue sur l'action du ministè-re public, celui-ci exerce tous les pouvoirs appartenant à la partie civile pour parvenir à l'exécution des déci-sions et pour recourir, d'une façon générale à tous les moyens d'exécution et de contrainte.