Art. 1er —  Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 23 (nouveau)  —  (1). II est institué, par la présente loi, un Fonds Spécial des Télécommunications, sous la forme de Compte d'Affectation Spéciale.

(2) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications prévu à l'alinéa 1 ci-dessus proviennent :

-

des contributions annuelles des opérateurs et exploitants de service des télécommunications, dans les conditions définies par leurs cahiers de charges ;

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des contributions diverses de l'Etat ;

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des dons et legs.

(3) Les ressources du Fonds Spécial des Télécommunications sont destinées, suivant les priorités arrêtées par le Gouvernement, à :

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financer le service universel des télécommunications tel que prévu à l'article 18 de la présente loi ;

-

Contribuer au financement du développement des télécommunications sur l'ensemble du territoire.

(4) Un décret du Président de la République fixe les modalités de gestion du Fonds Spécial des Télécommunications. »

Art. 2 —  La présente loi sera enregistrée, et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-