Art. 1er —  Le Président de la République est autorisé, pour une nouvelle période de 12 mois, à compter de la date d'expiration de la loi n° 78/07 du 12 juillet 1978, à modifier et à compléter par ordonnances la législation sur l'état des personnes physiques dans les conditions définies à l'article 21 de la Constitution".

Art. 2 —  Les ordonnances ainsi prises seront déposées sur le Bureau de l'Assemblée Nationale, aux fins de ratification dans un délai de 6 mois à Compter de la date de leur signature.

Art. 3 —  ' La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais.