Journal officiel du Cameroun
LOI N° 74/21 DU 05 Décembre 1974 portant répression de l'émigration et de l'immigration clandestines. -
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
DU CONTROLE TRANSFRONTALIER DE POLICE
Art. 1er — Toute personne qui entre au Cameroun ou qui en sort, est tenue de se soumettre au contrôle de la Police des Frontières.
TITRE II
DE L'EMIGRATION IRREGULIERE
Art. 2 — Tout Camerounais ou Etranger résident qui désire quitter le Territoire National doit présenter à l'autorité compétente de Police :
- un passeport ou un laisser-passer ou tout autre titre de voyage en cours de validité, revêtu d'un visa de sortie.
Art. 3 — Tout Camerounais ou Etranger résident, qui sort du Cameroun sans se conformer aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 50. 000 à 500. 000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 4 — Sont punis des mêmes peines comme complices au sens de l'article 97 du Code Pénal, ceux qui procurent aide ou assistance aux tiers en vue de favoriser leur émigration irrégulière.
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